Conditions generales de vente

effectué par un internaute / personne physique (ci-après l’« Acheteur ») sur le site internet www.mademoiselletess.com (ci-après le « Site ») auprès du Vendeur, la société Mademoiselle Tess.

  

IMPORTANT

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LA LECTURE PREALABLE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SANS RESERVE DE L’ACHETEUR.

 

1.           ACCEPTATION

 

L’Acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs tels que définis par le droit français et qu’il agit en dehors de toute activité commerciale. L acheteurs professionnels doivent contacter le Vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

L’Acheteur doit lire attentivement les CGV avant tout achat sur le Site. Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le Site www.mademoiselletess.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur garantit et confirme par les présentes avoir l’âge légal pour consentir aux présentes CGV ou l’autorisation de son responsable légal.

 

2.           OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site www.mademoiselletess.com tels que  les bijoux, articles fantaisies, accessoires textiles (foutas etc…), sacs et pochettes (ci-après individuellement ou ensemble désigné(s) le(s) « Article(s) »).

 

3.           INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation. Les pièces détachées ne sont pas vendues sur le Site et l’Acheteur est invité à contacter directement le fournisseur en cas de demandes de ce type.

 

Attention : Pour pouvoir acheter un Article, l’Acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, à défaut, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

 

L’Acheteur doit fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’Acheteur soit traitée par le Vendeur. Les informations que l’Acheteur fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

4.           LES ARTICLES

 

Caractéristiques essentielles : Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Articles dans les fiches descriptives (ex : couleur, matière, type de pierre, dimension le cas échéant à 10%, taille…) ; les photographies ne sont pas contractuelles. Les Articles vendus sur le Site sont neufs et conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de Mademoiselle TESS ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie des Articles et l’Article livré.

 

Soucieuse de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, Mademoiselle TESS met à votre disposition un service qualité pour toute question sur les Articles joignable au +33(0)664860554 ou par email à carolinebenayoun@free.fr

 

Les Articles commandés tout comme les offres promotionnelles sur le Site Mademoiselle Tess ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiqué avant même la sélection de l’Article au panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux stocks (ex : inondation, incendie, bug ou vol). En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Articles après validation de la Commande par l’Acheteur, ce dernier est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. L’Acheteur peut ensuite soit commander un autre Article soit annuler la commande de l’Article indisponible contre remboursement.

Prix :Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (ou précision faite que la TVA ne s’applique pas, TVA non applicable, art. 293B du CGI), ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du choix du mode de livraison, des assurances souscrites, du poids du colis, des emballages et cadeaux, de l’adresse de Livraison…). Les prix des fournisseurs de l’Acheteur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de la Commande. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

 

5.           LA COMMANDE

 

Pré-requis : Pour réaliser une Commande, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site Mademoiselle Tess et créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription. Toute commande nécessite donc une connexion au Compte avec la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont confidentiels et sous la responsabilité des Acheteurs. En outre, l’Acheteur doit avoir accès à Internet. Par ailleurs, à tout moment, l’Acheteur peut se déconnecter du Site (via la rubrique déconnexion). Si l’Acheteur coche la case « se souvenir de moi », un cookie est placé dans son navigateur pour l’authentifier directement et lui permettre d’accéder aux Site. Pour utiliser le Site et passer des commandes, l’Acheteur assure disposer d’une bonne connaissance d’Internet, des réseaux et des moyens qu’il utilise, d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet. En conséquence, l’Acheteur accepte et comprend que la performance de la navigation sur le Site peut être affectée au regard des moyens utilisés par l’Acheteur dont il est reste seul responsable.

 

Processus de Commande : Les Commandes des Articles sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner les Articles et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton à cet effet. Ensuite, l’Acheteur doit cliquer sur le panier et vérifier la conformité du contenu de sa commande. Si l’Acheteur ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire sur le Site. L’Acheteur doit également sélectionner le mode de livraison choisi. Ensuite, l’Acheteur pourra valider son panier et il sera affiché un formulaire récapitulatif des prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison en fonction des choix de l’Acheteur. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra avoir lu et accepté, en cliquant à l’endroit indiqué, les CGV. ATTENTION : l’Acheteur doit bien vérifier avant de valider, notamment les quantités, les caractéristiques, l’adresse de livraison et facturation et le prix. Ensuite, l’Acheteur peut procéder au paiement en suivant les instructions figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande et une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’Acheteur à l’email renseigné lors de l’inscription. Aucune confirmation de commande n’est adressée par courrier postal ou par télécopie. L’accusé réception vaut date de commande, à partir de laquelle les délais indiqués sur le Site et aux CGV commencent à courir.

 

Facturation :La facture peut être adressée sur demande ou reste disponible sur le profil de chaque Acheteur. La facture comporte les éléments tels que saisis par l’Acheteur sur son Compte et validé lors de la Commande.

 

La vente sera considérée comme définitive :

-       après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

-       et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.De ce fait, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur doit appeler le 0664860554 ou envoyer un mail à carolinebenayoun@free.fr.

 

6.           CONTESTATIONS/RECLAMATIONS

Toujours à la recherche de la satisfaction de ses Acheteurs, Mademoiselle Tess met à leur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par téléphone au +33(0)664860554 ou par e-mail à carolinebenayoun@free.fr en précisant en objet « CONTESTATION ».

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Articles disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des article(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un article ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Article à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans un état propre à sa remise en vente et notamment dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Mademoiselle Tess 47 rue du Bois de Boulogne 92200 Neuilly sur Seine. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire écrite et préalable du Vendeur.

 

Mode de preuve :Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

7.           LIVRAISON

 

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des Articles commandés par l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

 

Délais de livraison : Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3jours ouvrables  pour les articles non personnalisés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Pour les articles personnalisés, le délai est de 5 jours ouvrés à compter de la Commande.

 

Suivi de la livraison : Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons  en fonction de la disponibilité des Articles. L’Acheteur peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs et en fonction du choix du mode de livraison (lettre suivi ou équivalent, Colissimo ou équivalent). L’Acheteur peut également contacter le Vendeur le +33 (0)664860554 ou envoyer un mail à carolinebenayoun@free.fr en précisant en objet « SUIVI DE COMMANDE ».

 

Retard de livraison : En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, du exclusivement à la faute du Vendeur, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Erreur de livraison : Le Vendeur ne peut être tenu d’une erreur de livraison imputable à l’Acheteur et notamment à l’erreur de l’Acheteur sur les indications de livraison. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

 

Réserves à la Livraison : Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).  Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard un jour ouvrable suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

A défaut de notification des réserves sur le bon de livraison, de confirmation au transporteur et de la transmission de cette confirmation à la société MADEMOISELLE TESS, tout remboursement des Articles sera refusé.

Si les Articles nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

Transfert des risques : Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé à la Livraison.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le vendeur au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. A ce titre il est vivement recommandé à l’Acheteur de choisir une livraison suivie contre signature telle que Colissimo avec signature.

 

8.           GARANTIES

Garanties légales : Mademoiselle Tess 47 rue du Bois de Boulogne 92200 Neuilly sur Seine est garant de la conformité des biens à la Commande (prescrite par deux ans à compter de la Livraison), permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Articles par rapport aux indications figurant à la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par téléphone au +33(0)664860554 ou par e-mail à carolinebenayoun@free.fr Si le défaut de conformité est avéré, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement de son Article. Si un remplacement est impossible, l’Acheteur se verra remboursé en échange du renvoi de l’Article à ses frais.

 

L’Acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des articles présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi le vendeur ne sera tenu de la garantie des produits défectueux, au sens de l'article 1386-1 et suivants du Code civil, pour les dommages corporels exclusivement, à l’exclusion des dommages aux biens, seulement pour les articles dont il est le producteur. L’Acheteur peut ainsi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il doit s’adresser au fournisseur et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Exclusion de garantie : D'une manière générale, la garantie est exclue dans les cas suivants :

-       non-respect des délais tel que le délai de signalement de la non-conformité à la date de la Livraison,

-       mauvaise utilisation,

-       négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur,

-       articles soldés ou les fantaisies (référence marquée de la lettre « F »),

-       usure normale et vieillissement de l’article (verre, écrasement des mailles creuses, rayures...),

-       exposition aux températures extrêmes,

-       exposition aux acides (dont l'acidité très importante de certaines peaux),

-       exposition aux solvants et produits chimiques, 

-      exposition à l'eau de mer, eau chlorée ou eau calcaire

-       ainsi que les pertes ou casses.

 

Les Articles fantaisie et certains Articles de la collection « Ados » ne sont pas hypoallergénique. Mademoiselle Tess ne peut donc pas être tenue responsable en cas d’allergie notamment sur la peau fragile des enfants.

 

9.           DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose par principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la Livraison de l’Article. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation en Annexe ou par toute autre déclaration non ambigüe dans le délai de 14 jours susvisés. La preuve de cette rétractation repose sur l’Acheteur.

 

En cas de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Article faisant l’objet de la rétractation ou de la preuve incontestable de son renvoie. L’Acheteur devra, à ses propres frais et sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’Article au Vendeur. L’Article doit être retourné dans un état propre à sa remise sur le marché notamment avec ses accessoires, emballages et notices. La preuve du renvoie des articles revenant au client conformément aux dispositions du code de la consommation, il est vivement recommandé d'envoyer les produits dans un emballage cartonné pour ne pas qu'ils arrivent endommagés et que le remboursement soit refusé.

ATTENTION : EXCLUSIONS DU DROIT DE RETRACTATION POUR CERTAINS ARTICLES :

-       Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, tel que les bijoux gravés ;

-       Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-       Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;

-       Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison.

 

10.      RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La société MADEMOISELLE TESSE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Articles. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Le Vendeur est uniquement tenu par une obligation de moyens dans le processus de vente sur Internet des Articles. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation d’Internet tel qu’intrusion extérieure, perte de données, arrêt de service, infection par un virus informatique ou tout autre problème indépendant de la volonté du vendeur. 

 

L’Acheteur étant responsable des informations qu’il fournit lors du processus de paiement via PayPal (notamment l’adresse e-mail sur laquelle les informations de téléchargement de son Article lui seront envoyées), le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'adresse électronique incomplète ou erronée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations (impossibilité ou retard de livraison de l’Article sur cette adresse e-mail). Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre l’Acheteur et la société PayPal. 

 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des problèmes ou retards relatifs au fonctionnement des procédures de paiement.Le Vendeur ne peut pas garantir la qualité ainsi que la continuité des services de vente en ligne disponibles sur le Site. 

 

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution de la commande due à un cas de force majeure. 

 

11.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site MADEMOISELLE TESS contient des articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus (les « Contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.

Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et MADEMOISELLE TESS est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des Contenus sur le Site. Toutes les marques commerciales apparaissant sur le Site appartiennent à MADEMOISELLE TESS ou à ses partenaires. Les Contenus sont donc leur propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.

A ce titre tout utilisateur du Site, y incluant les Acheteurs, ne sont pas autorisés à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie des éléments du Site. Attention : le fait de télécharger un élément du Site ne confère aucun droit de propriété sur cet élément.

Il est expressément interdit :

­   l'extraction permanente, temporaire ou ponctuelle de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site ;

­   la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au Site.

 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site MADEMOISSELLETESS doit avoir l’autorisation du Vendeurpar écrit.

 

12.      INFORMATIQUES ET LIBERTES ET RGPD

Les informations personnelles entrées sur le formulaire d'inscription de l'acheteur sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société mademoiselletess.com

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet mademoiselletess.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1942802.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons les données de l'acheteur que dans la mesure où cela est nécessaire pour :

-le contacter

-lui apporter un support lors de la création ou la modification de son compte utilisateur,

-l'utilisation des services attachés au site Internet (newsletter, envoie de code promo par mail) si il y a adhéré et pour assurer l'expédition de sa commande

Sans action de sa part, les informations personnelles de l'Acheteur seront conservées pour une durée indéterminé.

Conformément au RGPD et à la loi 78-17 l'acheteur peut à tout moment exercer son droit de modification ou de suppression des données le concernant à partir de son espace client "mon compte" et en cliquant sur "mes informations personnelles "et "supprimer mon compte". Il a aussi la possiblité de télécharger ses informations personnelles en cliquant sur "télécharger mes données".

En outre, lors des visites sur le Site un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie permet de collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront alors plus être utilisées si vous en refusez l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr.

 

13.      DISPOSITIONS DIVERSES

Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Langue du contrat : Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Médiation : Un processus de médiation peut être entamé entre l’acheteur et le vendeur, et le choix de l’instance de médiation doit être fait d’un commun accord entre les parties.

 

Loi applicable : Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

  

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de MADEMOISELLE TESS

 

Numéro de téléphone : 0664860554

Email : carolinebenayoun@free.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l’Article ci-dessous :

 

Référence :

N° de la facture :

N°de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom de l’Acheteur et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse de l’Acheteur :

- Adresse de livraison :

 

- Signature de l’Acheteur (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date